Politique de Confidentialité

1. Identité et Coordonnées du Responsable de Traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre des activités d'information, de prise de contact et de gestion des dossiers juridiques est :

2. Secret Professionnel et Déontologie de l'Avocat

L'avocat est soumis par la loi à une obligation de secret professionnel général, absolu et d'ordre public. Toutes les informations, documents, correspondances, confidences et données transmis à Maître Karine Hoste ou à ses collaboratrices et secrétariat — que ce soit au cours d'un entretien préalable, par téléphone, par télécopie, par e-mail ou dans le cadre de la constitution d'un dossier judiciaire — bénéficient de la protection stricte instituée par l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

3. Nature des Données Personnelles Collectées

Le cabinet veille à ne collecter et ne traiter que les données strictement nécessaires (« minimisation des données ») à l'exercice de ses missions de conseil, de négociation amiable et de défense contentieuse :

• Données d'identification et d'état civil : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, situation matrimoniale (mariage, PACS, concubinage), copie de pièce d'identité, livret de famille.
• Coordonnées personnelles et professionnelles : adresse postale de résidence, numéros de téléphone portable et fixe, adresse électronique.
• Données relatives aux enfants et à la cellule familiale : identité des mineurs, scolarisation, mode de garde actuel, besoins spécifiques, attestations de proches.
• Données économiques, financières et patrimoniales : déclarations d'impôt sur le revenu, fiches de paie, relevés de prestations CAF, bilans patrimoniaux, inventaires de biens mobiliers et immobiliers, charges mensuelles, nécessaires à la fixation des pensions alimentaires, prestations compensatoires ou liquidations de régimes matrimoniaux.
• Données de connexion et navigation : adresses IP anonymisées, date et heure des connexions recueillies à des fins de sécurité technique de nos infrastructures informatiques.

4. Finalités et Bases Légales du Traitement

Chaque traitement de vos informations repose sur une base juridique conforme à l'article 6 du RGPD :

5. Destinataires des Données

Vos informations sont principalement destinées à Maître Karine Hoste et à son personnel habilité soumis au secret professionnel le plus strict.

Dans le cadre de l'accomplissement des missions judiciaires qui lui sont confiées, certaines données peuvent légitimement être communiquées à des tiers autorisés, dans le respect des règles du Code de procédure civile :

• Les juridictions compétentes (Tribunal Judiciaire de Lille, Cour d'Appel de Douai, Juge aux Affaires Familiales, greffes).
• Les avocats de la partie adverse dans le cadre du principe du contradictoire et de la communication obligatoire des pièces.
• Les auxiliaires de justice mandatés pour votre dossier : commissaires de justice (huissiers), notaires (liquidation de régimes matrimoniaux), experts judiciaires ou médiateurs familiaux.
• La CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats) pour le maniement des fonds sous séquestre ou le versement de l'Aide Juridictionnelle.
• Nos sous-traitants techniques assurant l'hébergement sécurisé et la maintenance logicielle (serveurs situés exclusivement sur le territoire de l'Union Européenne).

Aucun transfert : En aucun cas vos données ne font l'objet d'une cession, vente, location ou transfert commercial à des tiers à des fins de prospection publicitaire.

6. Durée de Conservation des Données

Conformément aux préconisations du Conseil National des Barreaux (CNB) et de la CNIL, les durées de conservation sont strictement encadrées :

• Dossiers juridiques et judiciaires : conservés pendant toute la durée de la procédure, puis archivés pendant un délai de 5 ans à compter du règlement définitif du dossier ou du jugement irrévocable (délai de prescription de la responsabilité civile professionnelle).
• Pièces comptables et factures : conservées pendant 10 ans conformément aux obligations de l'article L. 123-22 du Code de commerce.
• Demandes de renseignements sans suite : les informations transmises via les formulaires de contact ou par téléphone n'ayant pas donné lieu à l'ouverture d'un dossier sont supprimées dans un délai maximal de 3 ans à compter du dernier contact émanant de la personne.

7. Vos Droits Informatique et Libertés

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants relatifs à vos données à caractère personnel :

1. Droit d'accès (Art. 15 RGPD) : vous avez le droit d'obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et d'en recevoir une copie.
2. Droit de rectification (Art. 16 RGPD) : vous pouvez exiger que soient corrigées ou complétées des informations inexactes ou incomplètes.
3. Droit à l'effacement (« droit à l'oubli » - Art. 17 RGPD) : vous pouvez demander la suppression de données dès lors qu'elles ne sont plus nécessaires ou que le traitement est illicite. Ce droit est toutefois limité par les obligations légales d'archivage des pièces judiciaires.
4. Droit à la limitation du traitement (Art. 18 RGPD) : vous pouvez solliciter le gel temporaire du traitement de vos données dans certaines hypothèses prévues par la loi.
5. Droit d'opposition (Art. 21 RGPD) : vous avez la faculté de vous opposer à tout moment, pour des motifs légitimes, à un traitement fondé sur notre intérêt légitime.
6. Droit à la portabilité (Art. 20 RGPD) : droit de recevoir vos données personnelles dans un format structuré et couramment lisible par machine.
7. Directives post-mortem : droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données après votre décès.

8. Sécurité et Mesures Techniques de Protection

Le cabinet met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles renforcées afin d'empêcher toute altération, perte, destruction accidentelle ou accès non autorisé à vos données confidentielles :

• Chiffrement SSL/TLS des flux web garantissant l'intégrité des échanges entre votre navigateur et notre serveur (protocole HTTPS).
• Protection des postes de travail et logiciels métiers par mots de passe complexes et authentification sécurisée.
• Sauvegardes quotidiennes externalisées sur des serveurs hautement sécurisés localisés en France.
• Sécurisation physique des locaux professionnels et destruction certifiée des archives papier à l'issue des délais légaux.

9. Exercice de vos Droits & Réclamation auprès de la CNIL

Pour exercer l'un quelconque de vos droits ou pour toute question relative au traitement de vos données personnelles au sein du cabinet, vous pouvez adresser votre demande, accompagnée de tout élément permettant d'attester de votre identité :

• Par courrier postal : Maître Karine Hoste – Référent Données Personnelles, 179 Boulevard de la Liberté, 59000 Lille
• Par courrier électronique : contact@karine-hoste-avocat.fr

Une réponse vous sera adressée dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception de la demande (délai pouvant être prorogé de deux mois en cas de complexité particulière).