En vigueur au 1er janvier 2026. Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), ainsi qu'aux règles déontologiques régissant la profession d'avocat, les présentes mentions légales et conditions générales d'utilisation définissent le cadre d'accès et d'exploitation du présent site d'information.
1. Éditeur du Site & Activité Réglementée
Le site est édité par un cabinet exerçant une profession libérale juridique strictement réglementée :
Identité : Maître Karine Hoste
Profession : Avocat au Barreau de Lille (France)
Adresse professionnelle : 179 Boulevard de la Liberté, 59000 Lille, France
Téléphone : 03 28 52 45 21
Courrier électronique : contact@karine-hoste-avocat.fr
Numéro SIRET (cabinet) : 482 914 362 00038
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 82 482914362
Directeur de la publication : Maître Karine Hoste, en sa qualité d'avocate titulaire.
2. Déontologie de la Profession d'Avocat
En tant qu'avocate inscrite à l'Ordre des Avocats du Barreau de Lille, Maître Karine Hoste est soumise au respect scrupuleux des règles professionnelles et déontologiques édictées par :
- La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
- Le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
- Le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ;
- Le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat adopté par le Conseil National des Barreaux (CNB) ainsi que le Règlement Intérieur du Barreau de Lille.
L'exercice professionnel est guidé par les principes essentiels d'indépendance, de loyauté, de dignité, de probité, d'humanité et par le secret professionnel absolu et d'ordre public protégeant toutes les communications entre l'avocat et son client.
3. Hébergement du Site
Le présent site internet est hébergé par une infrastructure répondant aux normes de sécurité en vigueur :
Hébergeur : OVH SAS
Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Contact : +33 9 72 10 10 07 / www.ovhcloud.com
4. Propriété Intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant ce site internet (textes, arborescence, charte graphique, logotypes, pictogrammes, photographies, documents téléchargeables et agencements) relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation totale ou partielle des éléments du site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'accord écrit préalable et exprès de Maître Karine Hoste, est formellement prohibée et engage la responsabilité civile et pénale du contrefacteur au titre des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
5. Limitation de Responsabilité & Nature des Informations
Les informations juridiques, analyses et synthèses mises à disposition sur ce site le sont exclusivement à titre informatif, pédagogique et documentaire. Elles ne sauraient en aucun cas être assimilées à une consultation juridique personnalisée, un conseil juridique individualisé ou une prestation d'assistance valant engagement de la part de Maître Karine Hoste.
L'évolution constante des textes législatifs, réglementaires et de la jurisprudence impose une mise en garde : l'éditeur ne saurait garantir l'exactitude absolue, l'exhaustivité ni l'actualité immédiate des informations diffusées. En conséquence, l'utilisateur reconnaît exploiter ces informations sous sa seule et entière responsabilité. Aucune relation contractuelle avocat-client n'est formalisée par la seule navigation sur le site ou par l'envoi d'un message électronique non suivi de la régularisation d'une convention d'honoraires.
6. Médiation de la Consommation
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur est informé de son droit de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d'avocat en cas de différend persistant relatif à l'exécution d'une convention d'honoraires ou aux honoraires facturés :
Médiateur national de la profession d'avocat : Carole Pascarel
Adresse postale : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
7. Liens Hypertextes
Les liens hypertextes mis en œuvre en direction d'autres sites internet ne sauraient engager la responsabilité de l'éditeur quant à leur contenu, à leur fonctionnement ou aux politiques de confidentialité qui y sont appliquées.
La création de liens hypertextes pointant vers la page d'accueil ou l'une des pages secondaires du présent site nécessite l'accord formel et écrit préalable de Maître Karine Hoste.
8. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Le présent site et ses conditions d'utilisation sont régis par le droit interne français. À défaut de résolution amiable, tout litige se rapportant à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions d'utilisation sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Douai ou, s'agissant de la contestation d'honoraires d'avocat, à l'arbitrage préalable du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Lille.